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ActualitésInstitutionnel et juridique 

Assemblées Générales : Adhésion et vote des mineurs

Par 27 février 2024No Comments

Il est fréquent que les parents paient la cotisation pour permettre à leurs enfants d’exercer un sport ou une activité culturelle. La question de savoir qui sont alors les adhérents et qui peut voter n’appelle pas une réponse univoque mais une certaine ambiguïté théorique. En effet, si l’adhésion est payante, le fait que le parent règle la cotisation n’implique pas forcément qu’il soit adhérent à la place de son enfant.

Statuts et bulletins
Tout dépend de la façon dont sont rédigés les statuts et les bulletins d’adhésion, et de la personne à qui a été délivrée la carte d’adhérent (et/ou qui a été agréée le cas échéant). Il est généralement considéré que, dans une asso sportive, ce sont les licenciés, ceux qui pratiquent l’activité qui sont adhérents. Cependant, même si le mineur est bien adhérent, son droit de vote est souvent limité contractuellement par les statuts. A ce titre, de nombreuses associations fixent une condition d’âge pour voter (souvent 16 ans), et à défaut la représentation par un parent ou tuteur légal. Mais dans le silence des statuts, tout membre mineur aura un droit de vote à l’Assemblée Générale.

Restrictions justifiées
S’il existe des conditions restrictives au droit de vote, attention à ce qu’elles ne soient pas discriminatoires et restent justifiées par le biais d’un objectif légitime et proportionné au but poursuivi par l’association. En l’occurrence, le seuil de 16ans, classiquement retenu, semble guidé par la Loi de 1901 permettant à un mineur de librement constituer et administrer une association.

Précisions
Il est recommandé d’être le plus précis possible dans la rédaction des statuts, notamment lorsque les activités sont pratiquées par des enfants mineurs, en indiquant clairement qui a la qualité d’adhérent quand la cotisation est payée par un tiers. Le cas échéant, il conviendrait de mentionner si le droit de vote des mineurs s’exerce avec une limite d’âge ou non, en prévoyant également si une autorisation parentale est nécessaire ou non.

Libre adhésion
Un mineur peut librement adhérer à une association et payer une cotisation modique sans autorisation. En effet, la liberté d’association des mineurs est doublement reconnue par la Convention internationale des droits de l’enfant et la loi de 1901, alors que la jurisprudence pose quant à elle une présomption d’acceptation tacite des parents. Il s’agirait là d’actes de la vie courante, que le mineur peut exercer seul. En principe, cette adhésion donne le droit de voter personnellement, sauf restrictions statutaires.

Source : Associations Mode d’Emploi, D.Colombani, Juriste (15/02/24)